Conditions générales

Conditions générales d’utilisation et vente

1. Conditions d’utilisation FRANCE

Propriété intellectuelle

Le site www.viziteo.com est la propriété de SMART LEAF. Les éléments de ce site sont la propriété ou sont utilisés par SMART LEAF avec l’accord des titulaires des droits.

L’ensemble des éléments constituant ce site : texte, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses, bases de données, déposés ou non, et ainsi que le site lui-même relèvent des législations françaises et internationales sur le droit d’auteur et la protection intellectuelle. En particulier, les photos et plans sont la propriété Viziteo et ne peuvent en aucun cas être transmis à des tiers. SMART LEAF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires en cas de violation.

Conformément au Code de la Propriété intellectuelle, il est interdit d’utiliser et/ou reproduire et/ou représenter et/ou modifier et/ou adapter et/ou traduire et/ou copier et/ou distribuer, l’un quelconque des éléments du site ou le site lui-même de façon intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit (électronique, papier ou tout autre support) sans l’autorisation expresse et préalable de SMART LEAF.

Toute utilisation non expressément autorisée entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits des personnes et de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.  SMART LEAF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.
 

Droit sur les bases de données

Le site est également une base de données protégée conformément à l’article L.341-1 du Code de la Propriété intellectuelle. Viziteo est le producteur de cette base et rappelle que toute extraction, de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme, à des fins de réutilisation est interdite.

Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée, peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. SMART LEAF se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction.

En conséquence, l’utilisateur Viziteo s’engage à ne pas :

• utiliser ou interroger le site pour le compte ou le profit d’autrui,
• reproduire en nombre, à des fins commerciales ou non, des informations présentées par Viziteo,
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des informations d’origine.
   

Responsabilités

SMART LEAF ne saurait être tenu responsable :

• des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du site (et/ou des sites qui lui sont liés), incluant notamment mais non limitativement toute perte d’exploitation, financière ou commerciale, perte de programmes et/ou de données, toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur du site,
• des problèmes techniques ou autres rendant l’accès au site (et/ou aux sites lui étant liés) difficile, aléatoire, voire impossible, et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• du contenu des informations présentées sur le site, de leur interprétation et plus généralement des erreurs ou omissions que pourrait contenir le site, bien que SMART LEAF s’efforce de diffuser des informations précises et de les mettre à jour à travers son site www.viziteo.com.
• des différences existantes entre la réalité et les créations réalisées par SMART LEAF (plans, aménagements 3D, photos).

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de www.viziteo.com l’utilisateur du site est seul responsable de tous dommages causés à tout tiers y compris à SMART LEAF, et des conséquences et actions qui pourraient en découler. L’utilisateur du site renonce également à exercer tout recours contre le SMART LEAF dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du site.

Le droit de contacter des membres www.viziteo.com

Les membres Viziteo (propriétaires d’une annonce) ont fait appel aux services SMART LEAF uniquement dans le but de communiquer auprès de particuliers. La prise de contact est donc exclusiement réservée aux particuliers à la recherche d’un bien immobilier. Tout démarchage commercial entraînera une désactivation immédiate du compte utilisé et de toutes ses fonctionnalités.

2. Conditions générales de vente FRANCE

Article 1 – Nos tarifs et réglements

Les prix de nos prestations sont indiqués en euros, la TVA n’étant pas applicable. SMART LEAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande.

La mise en ligne du bien sur SMART LEAF ne peut intervenir avant le paiement intégral de la prestation.

La visite virtuelle réalisée par SMART LEAF ne peut être publiée que sur le site www.viziteo.com sauf accord préalable dans le cadre d’un partenariat.

Le règlement doit se faire à la commande par l’un des moyens suivants:

• Lien sécurisé
• Cartes bancaires : Visa, MasterCard ou American Express
• Espèces

Avec la signature et règlement de la commande, le client aura accès aux services indiqués ci-dessous.

Prestations incluses (hors mentions contraires évoquées dans votre bon de commande) :

• Déplacement aller-retour dans les Alpes Maritimes (département 06)
• Conseils dans la rédaction de l’annonce et conseils dans la préparation du bien pour la visite virtuelle
• Réalisation et mise en ligne d’une Visite Virtuelle 360° immersive du bien
• Intégration de la Visite Virtuelle à l’annonce
• Extraction d’un pack de 12 photos HDR 4K à partir de la visite virtuelle
• Re-lecture et publication de l’annonce sur www.viziteo.com 
• Diffusion de l’annonce sur www.viziteo.com pendant 6 mois (29 euros TTC par mois supplémentaire)
• Assistance en cas de modification à apporter sur l’annonce

Prestations additionnelles (sur devis personnalisé) :

• Campagne de visibilité personnalisée sur Facebook
• Plan de masse métré
• Réalisation d’un clip de présentation vidéo du bien et intégration à l’annonce
• Visibilité « À la Une » sur la Page d’accueil du site www.viziteo.com
• Home Staging virtuel

SMART LEAF se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

Article 2 – Commande

Le signataire du bon de commande (propriétaire du bien mise à la vente / location) appelé également membre Viziteo s’engage à présenter le jour de la réalisation de la visite virtuelle du bien : pièce d’identité, acte de propriété et copie de la taxe foncière du bien en question. Ceci afin de garantir l’authenticité des annonces publiées sur viziteo.com. 

Ces documents feront l’objet d’une simple consultation sur place sans demander des copies et donc sans que SMART LEAF en garde une trace quelconque. 

Article 3 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissances et accepté les présentes conditions générales d’utilisation et de vente avant la passation de commande. La validation du bon de commande vaut donc acceptation des ces Conditions Générales.
 

Article 4 – Conclusion de la commande

Dans tous les cas, la vente n’est réputée conclue qu’au moment du débit du compte du consommateur pour les cartes de paiement ou l’encaissement des espèces. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SMART LEAF constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec SMART LEAF.
 

Article 5 – Paiement

Le paiement doit être assuré dans son intégralité au moment de la commande.

Les modes de paiement acceptés sont : 

• Paiement en ligne par lien sécurisé
• Carte bancaire 
• Espèces 

Pour les biens situés en dehors du département des Alpes Maritimes, le paiement doit être assuré dans son intégralité au moment de la commande via un lien de paiement sécurisé.

SMART LEAF se ménage la possibilité de refuser de prendre en compte un contrat émanant d’un client avec lequel un litige relatif notamment au paiement d’une précédente commande subsisterait. 

Le consommateur est en outre avisé de ce que SMART LEAF peut procéder à l’analyse et/ou à la vérification des éléments fournis afin de lutter contre les malversations, et dans ce cadre se réserve la possibilité de demander au signataire du bon de commande tout justificatif qu’elle jugerait utile. Elle se réserve à l’issue de cette procédure la possibilité de suspendre ou d’annuler toute commande et mise en ligne, même en cas d’autorisation de paiement délivré par les organismes financiers concernés, dans les cas où cette analyse et/ou ces vérifications donneraient à penser que ladite commande est passée en fraude des droits d’un tiers. Elle ne saurait en outre supporter aucune responsabilité en cas de malversation ou d’utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par cette procédure d’analyse et/ou de vérification.

Article 6 – Obligations du client en vue de l’intervention du prestataire

La présence du client lors de la réalisation de la prise de clichés ou de mesures est obligatoire.

Le client s’engage à accueillir le prestataire dans un appartement propre et rangé permettant la prise de clichés ou de mesures immédiates. Dans l’hypothèse où l’état de l’appartement ne permettrait pas la réalisation des prestations, le client devra tout de même régler intégralement le prix de la prestation.

Article 7 – Livraison

La mise en ligne du bien sur le site viziteo.com est effectuée à la date indiquée sur le bon de commande sans pouvoir excéder un mois, date dite « extrême de mise en ligne ». Dés la « mise en ligne » du bien un mail informant le «membre » Viziteo lui est adressé pour information.

Si pour des raisons de forces majeures la mise en ligne ne peux être effectuée, SMART LEAF ne peut être tenu responsable et s’engage à effectuer le remboursement intégral du montant stipulé sur le bon de commande.
 

Article 8 – Nullité – Tolérance

Dans le cas où l’une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales seraient tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conserveront toute leur force ou leur portée. Le fait pour SMART LEAF ou le consommateur de ne pas se prévaloir d’un manquement à l’une des obligations découlant des présentes conditions générales ou de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits acquis. Une telle tolérance ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
 

Article 9 – Force majeure – Loi applicable

Les obligations réciproques résultant des présentes conditions générales sont susceptibles d’être suspendues en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure. Seront notamment considérés comme tels ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française en ce qui concerne les règles de fond comme les règles de forme. Tout litige devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.
 

Article 10 – Délai de rétractation Article L .121-3 à L.121-5

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez de 14 jours à compter de la signature du bon de commande pour exercer votre droit de rétractation auprès de SMART LEAF sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Ce courriel doit être envoyé au plus tard le quatorzième jour à partir de la commande ou si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
En cas d’annulation de commande il est possible d’en informer SMART LEAF  par courriel. Dans ce cas viziteo.com en accuse bonne réception par retour de mail et par l’envoie d’un courriel de bon enregistrement de l’annulation de commande.
Articles L.121-16 à L.121-18-2 et L.121-21 à L.121-23 du Code de la consommation tels que modifié par la Loi consommation n°2014-344 du 17/03/2014

Adresse de contact : par courriel : contact@viziteo.com 

Article 11– Remboursement

Les remboursement dans les hypothèses des articles 7, 8 et 9 seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé. Le remboursement s’effectuera sur proposition SMART LEAF par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.
 

Article 12 – Droit applicable-litiges

• Les présentes conditions légales sont soumises à la loi française
• La langue des présentes mentions légales sont en langue française
• En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents
   

Article 13 – Service clientèle

Pour toutes informations ou questions, notre service clientèle est à votre disposition : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 au 07 77 06 46 76.
 

Article 14 – Suivi commande

Pour le suivi de commande veuillez nous contacter :

• par e-mail : contact@viziteo.com
• par téléphone : 07 77 06 46 76

Article 15 – Informations nominatives et politique de confidentialité

Responsable de traitement et délégué à la protection des données personnelles

Les données personnelles sont collectées sur le site par SMART LEAF enregistrée auprès du Greffe du tribunal de commerce de Nice sous le SIRET 83446546000022.

Données personnelles collectées

Les données à caractère personnel collectés sur le site : données saisies et envoyées via les formulaires.

Finalité de la collecte des données personnelles

Finalités de la collecte des données personnelles à travers les différents formulaires du site internet :

• Reprise de contact avec les personnes ayant soumis un formulaire, dans le cadre de la relation commerciale qui peut en découler (édition de devis, échanges d’emails etc).
• Suivi commercial général avec les personnes intéressées par nos services.

En soumettant le formulaire et en cochant la case à cocher de consentement du formulaire, le visiteur donne expressément son accord pour que les données à caractère personnel soient traitées pour la finalité de gestion de la relation commerciale.

Durée de conservation des données personnelles collectées

Lorsqu’un formulaire est soumis sur le site, les données sont conservées pendant une durée de trois ans.

Confidentialité des données personnelles
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées  à SMART LEAF et seront uniquement exploitées dans le cadre de la soumission effective d’un formulaire du site.
Ces données ne seront jamais commercialisées à des tiers, louées ou transmises, en dehors des cas suivants :

• Insultes et/ou propos portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs.
• Poursuites pénales engagées contre vous : les données pourront être transmises à la demande de la justice.

Sécurité et stockage des données personnelles
Il n’y aura donc aucun transfert de données à caractère personnel à destination d’un état non membre de la Communauté Européenne.

Droit d’accès, de rectification ou suppression des données personnellesConformément à la Loi Informatique et Libertés (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978) vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de modification des données qui vous concernent en vous adressant directement à SMART LEAF par e-mail contact@visiteo.com